Décret n°2024-76 du 2 février 2024

Article 2

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Article 2

La demande relative à l'avance prévue à l'article 1er (Avance sur le remboursement partiel pour produits éligibles) est effectuée par voie électronique sur un site internet mis à disposition par l'administration, concomitamment à la demande de remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023.

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En vigueur depuis le 5 février 2024 · Dernière version le 23 décembre 2024

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Procédure de demande d'avance et de remboursement

Résumé. Il faut demander l'avance en ligne en même temps que le remboursement partiel pour les achats de 2023.

La demande relative à l'avance prévue à l'article 1er (Avance sur le remboursement partiel pour produits éligibles) est effectuée par voie électronique sur un site internet mis à disposition par l'administration, concomitamment à la demande de remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1198 du 21 décembre 2024art. 1 : Modification du calcul et du remboursement de l'avance pour les achats à tarif réduit

En résumé. La mention 'l'année précédente' a été remplacée par '2023', précisant ainsi l'année de référence pour le remboursement partiel.

En vigueur du lundi 5 février 2024 au dimanche 22 décembre 2024

Source : Légifrance