En vigueur depuis le 5 février 2024 · Dernière version le 23 décembre 2024
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Procédure de demande d'avance et de remboursement
La demande relative à l'avance prévue à l'article 1er (Avance sur le remboursement partiel pour produits éligibles) est effectuée par voie électronique sur un site internet mis à disposition par l'administration, concomitamment à la demande de remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023.