Décret n°2024-76 du 2 février 2024

Article 4

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Article 4

L'avance mentionnée à l'article 1er (Avance sur le remboursement partiel pour produits éligibles) est déduite du montant du remboursement partiel octroyé au titre des quantités acquises en 2024.
Si le solde est négatif ou en l'absence de dépôt d'une demande de remboursement partiel formulée au cours de l'année 2025, le bénéficiaire reverse, selon le cas, le montant du solde ou de l'avance au plus tard le 31 décembre 2025.
La récupération du solde qui n'est pas spontanément reversé ou de toute autre somme indûment perçue au titre de l'avance est réalisée selon les règles et procédures relatives aux recettes mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes).

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En vigueur depuis le 5 février 2024 · Dernière version le 23 décembre 2024

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Deduction de l'avance et remboursement partiel des quantités acquises en 2024

Résumé. L'avance de 2024 est déduite du remboursement partiel; si le solde est négatif ou s'il n'y a pas de demande en 2025, le bénéficiaire doit rendre le montant avant le 31 décembre 2025.

L'avance mentionnée à l'article 1er (Avance sur le remboursement partiel pour produits éligibles) est déduite du montant du remboursement partiel octroyé au titre des quantités acquises en 2024.
Si le solde est négatif ou en l'absence de dépôt d'une demande de remboursement partiel formulée au cours de l'année 2025, le bénéficiaire reverse, selon le cas, le montant du solde ou de l'avance au plus tard le 31 décembre 2025.
La récupération du solde qui n'est pas spontanément reversé ou de toute autre somme indûment perçue au titre de l'avance est réalisée selon les règles et procédures relatives aux recettes mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1198 du 21 décembre 2024art. 1 : Modification du calcul et du remboursement de l'avance pour les achats à tarif réduit

En résumé. La période de remboursement de l'avance est désormais fixée à 2024 et 2025, au lieu d'une durée variable suivant l'année d'acquisition des produits.

En vigueur du lundi 5 février 2024 au dimanche 22 décembre 2024

Source : Légifrance