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Décret n°2024-76 du 2 février 2024

prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avances sur remboursement pour achats à tarif réduit en 2024

Résumé. Ce décret permet d'obtenir une avance sur le remboursement des achats de produits à tarif réduit en 2024, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code sur les impositions des biens et services, notamment son chapitre Ier et le chapitre II du titre Ier de son livre III ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 février 2024 · Dernière version le 23 décembre 2024

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Dispositions pour l'avance sur le remboursement partiel des produits éligibles

Résumé. Les achats de produits à tarif réduit en 2024 permettent de demander une avance sur le remboursement.

Les personnes qui acquièrent, en 2024, un produit éligible au tarif réduit mentionné à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles et forestières) peuvent solliciter le versement d'une avance sur le remboursement partiel relatif aux quantités acquises durant cette même année et prévu pour ces produits à l'article L. 311-36 du même code (Règles de constatation du montant de l'accise).

En vigueur depuis le 5 février 2024 · Dernière version le 23 décembre 2024

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Procédure de demande d'avance et de remboursement

Résumé. Il faut demander l'avance en ligne en même temps que le remboursement partiel pour les achats de 2023.

La demande relative à l'avance prévue à l'article 1er (Avance sur le remboursement partiel pour produits éligibles) est effectuée par voie électronique sur un site internet mis à disposition par l'administration, concomitamment à la demande de remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023.

En vigueur depuis le 5 février 2024 · Dernière version le 23 décembre 2024

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Modalités de versement de l'avance

Résumé. Tu reçois la moitié de ton remboursement pour tes achats de 2023 après avoir reçu le remboursement partiel pour tes achats de l'année précédente.

L'avance prévue à l'article 1er (Avance sur le remboursement partiel pour produits éligibles) est égale à la moitié du montant versé au titre du remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023.
Cette avance est versée à la suite du remboursement partiel octroyé au titre des quantités acquises l'année précédente.

En vigueur depuis le 5 février 2024 · Dernière version le 23 décembre 2024

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Deduction de l'avance et remboursement partiel des quantités acquises en 2024

Résumé. L'avance de 2024 est déduite du remboursement partiel; si le solde est négatif ou s'il n'y a pas de demande en 2025, le bénéficiaire doit rendre le montant avant le 31 décembre 2025.

L'avance mentionnée à l'article 1er (Avance sur le remboursement partiel pour produits éligibles) est déduite du montant du remboursement partiel octroyé au titre des quantités acquises en 2024.
Si le solde est négatif ou en l'absence de dépôt d'une demande de remboursement partiel formulée au cours de l'année 2025, le bénéficiaire reverse, selon le cas, le montant du solde ou de l'avance au plus tard le 31 décembre 2025.
La récupération du solde qui n'est pas spontanément reversé ou de toute autre somme indûment perçue au titre de l'avance est réalisée selon les règles et procédures relatives aux recettes mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes).

En vigueur depuis le 5 février 2024

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le lundi 5 février 2024

Décret n°2024-76 du 2 février 2024
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