Décret n°2024-76 du 2 février 2024

Article 3

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Article 3

L'avance prévue à l'article 1er (Avance sur le remboursement partiel pour produits éligibles) est égale à la moitié du montant versé au titre du remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023.
Cette avance est versée à la suite du remboursement partiel octroyé au titre des quantités acquises l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 février 2024 · Dernière version le 23 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement de l'avance

Résumé. Tu reçois la moitié de ton remboursement pour tes achats de 2023 après avoir reçu le remboursement partiel pour tes achats de l'année précédente.

L'avance prévue à l'article 1er (Avance sur le remboursement partiel pour produits éligibles) est égale à la moitié du montant versé au titre du remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023.
Cette avance est versée à la suite du remboursement partiel octroyé au titre des quantités acquises l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1198 du 21 décembre 2024art. 1 : Modification du calcul et du remboursement de l'avance pour les achats à tarif réduit

En résumé. Le texte précise désormais que l'avance est calculée sur la base des quantités acquises en 2023, alors qu'auparavant elle concernait les quantités de l'année précédente.

En vigueur du lundi 5 février 2024 au dimanche 22 décembre 2024

Source : Légifrance