En vigueur depuis le 5 février 2024 · Dernière version le 23 décembre 2024
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Modalités de versement de l'avance
L'avance prévue à l'article 1er (Avance sur le remboursement partiel pour produits éligibles) est égale à la moitié du montant versé au titre du remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023.
Cette avance est versée à la suite du remboursement partiel octroyé au titre des quantités acquises l'année précédente.