Créé le 8 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles dispositions aux associations et fondations
Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux associations et fondations qui demandent ou changent leur statut après la publication de ce décret, et aux déclarations faites à partir de cette date.
I. - Les dispositions de l'article 11 du décret du 16 août 1901 susvisé telles que modifiées par le présent décret et l'article 6-9 du décret du 11 mai 2007 susvisé tel que créé par le présent décret sont applicables aux associations et fondations qui, postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, présentent une demande de reconnaissance d'utilité publique ou qui, bénéficiant déjà d'une telle reconnaissance, procèdent à une modification statutaire soumise à approbation.
II. - Les dispositions des articles 6-2 et 6-3 du décret du 11 mai 2007 susvisé telles que modifiées par le présent décret sont applicables aux déclarations effectuées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.