Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 24 octobre 2024, sauf pour une partie.
A l'exception du 2° du I de l'article 2, le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.
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