Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition relative aux déchets
Résumé Nouvelle règle pour gérer et collecter les déchets dangereux et industriels.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R411-6-2 > >
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