Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du régime des études pour le diplôme d'État de docteur en maïeutique
Résumé Les règles pour obtenir le diplôme de docteur en maïeutique ont changé et sont maintenant définies par des arrêtés des ministres.
L'article D. 4151-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4151-1.-Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au 15° bis de l'article D. 613-7 du code de l'éducation, est régi par les articles D. 635-1 à D. 635-8 du même code et par les articles R. 4151-9 à R. 4151-13. Le régime des études en vue de l'obtention ce diplôme est fixé par arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. »
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