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Chapitre V

Dispositions relatives à la négociation et au suivi du contrat

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Article 15

Obligation de présentation d'un bilan annuel

JORF n°0158 du 5 juillet 2024

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conclure le contrat et informer les agents

Résumé Le contrat est signé comme le dit la loi, et les employés sont informés de la date de début du contrat.

Le contrat mentionné à l'article 1er est conclu dans les conditions prévues par les articles 7 et 9 du décret du 22 avril 2022 susvisé.
Les agents sont informés par l'employeur de la conclusion du contrat et de sa date de prise d'effet.

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Version 1

Le contrat mentionné à l'article 1er est conclu dans les conditions prévues par les articles 7 et 9 du décret du 22 avril 2022 susvisé.

Les agents sont informés par l'employeur de la conclusion du contrat et de sa date de prise d'effet.