JORF n°0158 du 5 juillet 2024

Chapitre VI : Dispositions diverses et finales

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions par le décret n°2024-678

Résumé Cet article modifie et ajoute des règles dans un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 > > Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 16, Art. 20, Art. 21 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 > > Art. 15-1 > >

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Article 17

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Disposition de l'exécution du décret

Résumé Les ministres responsables doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.