Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur le capital décès pour les agents publics
Résumé Un agent public décédé laisse une somme d'argent à ses proches, le montant dépend de son statut.
Le contrat mentionné à l'article 1er prévoit le versement d'un capital décès aux ayants droit de l'agent décédé ou aux bénéficiaires qu'il a désignés. Le montant de ce capital décès est égal :
1° Pour les fonctionnaires, au montant du capital décès défini aux articles 12 et 14 du décret du 17 juin 2024 susvisé ;
2° Pour les agents contractuels, au montant du capital décès défini au premier alinéa de l'article 18 du même décret.
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