Section parente

Chapitre V

Mesures relatives aux professions réglementées

Section suivante

Chapitre VI

Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer

13 — 18

JORF n°0158 du 5 juillet 2024

Section II : La compétence des commissaires de justice

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences des commissaires de justice

Résumé Les compétences des commissaires de justice sont changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 > > Art. 29, Art. 30 > >

1 version

2 modifiés

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au Code de commerce

Résumé Les règles du code de commerce sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 4-9 > >

1 version

1 modifié