Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestations complémentaires pour invalidité non professionnelle
Résumé Les fonctionnaires invalidés non professionnellement peuvent recevoir une aide financière jusqu'à 62 ans, sans dépasser 80% de leur salaire.
Le contrat mentionné à l'article 1er prévoit le versement d'une prestation complémentaire au fonctionnaire radié des cadres par anticipation et mis à la retraite en raison d'une invalidité d'origine non professionnelle ainsi qu'au fonctionnaire placé en disponibilité pour raison de santé en raison d'une invalidité d'origine non professionnelle.
Cette prestation complémentaire est au moins égale à 10 % de la rémunération définie à l'article 4, hors majoration pour tierce personne, sous réserve que l'ensemble des sommes perçues ne dépasse pas 80 % de cette rémunération.
Cette prestation complémentaire est servie jusqu'à l'âge de 62 ans.
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