Décret n°2024-661 du 1er juillet 2024

Article 4

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Article 4

L'engagement de servir fait l'objet d'une convention, signée préalablement à l'inscription à la formation, entre l'agent et le service d'emploi. Son contenu est précisé par arrêté.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Engagement de servir et convention préalable

Résumé. Avant de commencer la formation, l'agent doit signer un contrat avec le service d'emploi qui précise ses obligations

L'engagement de servir fait l'objet d'une convention, signée préalablement à l'inscription à la formation, entre l'agent et le service d'emploi. Son contenu est précisé par arrêté.

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