Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7.
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Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :
| DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES |CODE CPF
(rév. 2.1)|
|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------|
| 1. MEUBLES ET LEURS PARTIES | |
| Sièges avec bâti en métal
A l'exception des sièges avec bâti en métal pliants | 31.00.11(p) |
| Sièges avec bâti en bois | 31.00.12 |
| Autres sièges
A l'exception des sièges en matières plastiques synthétiques et des sièges pour enfants pour automobiles | 31.00.13(p) |
| Parties de sièges
A l'exception des parties de sièges avec bâti en métal pliants | 31.00.14(p) |
| Parties de meubles (à l'exclusion des sièges)
A l'exception des mécanismes et accessoires métalliques | 31.00.20(p) |
| Meubles de bureau et de magasin | 31.01.11 |
| 31.01.12 | |
| 31.01.13 | |
| Meubles de cuisine | 31.02.10 |
| Meubles métalliques non classés ailleurs
A l'exception du mobilier métallique de magasin et d'atelier | 31.09.11(p) |
| Meubles en bois pour chambres à coucher, salles à manger ou salles de séjour | 31.09.12 |
| Meubles en bois non classées ailleurs | 31.09.13 |
|Meubles en bambou, rotin ou autre matière qui n'est pas le bois.
A l'exception des meubles en matières plastiques synthétiques| 31.09.14(p) |
| Tables de billard, tables de jeu, tables de bridge et articles similaires | 32.40.42(p) |
| 2. ARTICLES SIMILAIRES | |
| Cadres et éléments d'encadrements en bois | 16.29.14(p) |
| Enceintes acoustiques en bois | 26.40.42(p) |
| Cages d'horlogerie | 26.52.23 (p) |
| Cercueils | 32.99.59(p) |
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Les prestations de services taxables en application du 4 ° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-28 :
| DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES |CODE CPF
(rév. 2.1)|
|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------|
| Garnissage de sièges | 31.00.91 |
|Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication des sièges, autres meubles et leurs parties
A l'exception de celles intervenant dans la fabrication de sommiers et matelas| 31.00.99 |
| 31.01.99 | |
| 31.02.99 | |
| Finition de meubles neufs (à l'exclusion du garnissage des sièges) | 31.09.91 |
| Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres meubles | 31.09.99 |
| Restauration de meubles pour les besoins des musées | 90.03.11(p) |
| Réparation de meubles et de sièges | 95.24.10(p) |
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Le taux de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,18 %.
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La taxe est déclarée et acquittée auprès du comité professionnel du développement des industries françaises de l'ameublement et du bois résultant du décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions.
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La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante :
|MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE|PÉRIODE DÉCLARATIVE| |--------------------------------------------------------|-------------------| | Inférieur à 200 euros | Année civile | | Compris entre 200 et 1000 euros | Trimestre civil | | Supérieur à 1000 euros | Mois civil |
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Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite par voie dématérialisée lorsque la période déclarative est trimestrielle ou mensuelle.
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La taxe est acquittée selon les modalités suivantes :
1° Lorsque la déclaration est adressée par voie dématérialisée, par prélèvement bancaire ;
2° Lorsque la déclaration est adressée sous format papier, par chèque.
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