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Chapitre Ier

TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT

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Biens des industries de l'ameublement

D471-27 — D471-34

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Section 4 : Biens des industries de l'habillement

Article D471-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la taxe sur les biens des industries de l'habillement

Résumé Cette section parle des règles de la taxe sur les vêtements et les accessoires.

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6.

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Article A471-21

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Biens des industries de l'habillement soumis à taxation

Résumé Certains vêtements et accessoires sont taxés, mais pas tous.

Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :

| DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES |CODE CPF
(rév. 2.1)| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------| | 1. PELLETERIES, ARTICLES EN FOURRURES ET IMITATIONS DE FOURRURE | | | Imitations de fourrure par tissage | 13.20.50 | | Imitations de fourrure et pelleteries obtenues par tricotage, couture ou collage de fibres rapportées ou selon un autre procédé que le tissage | 13.91.19(p) | | Vêtements, accessoires et autres articles en fourrure, à l'exclusion des coiffures | 14.20.10 | | Pelleteries tannées ou apprêtées | 15.11.10 | | 2. VÊTEMENTS, ARTICLES D'HABILLEMENT ET PARTIES DE CES BIENS | | | Vêtements en cuir naturel ou reconstitué
A l'exception des gants de travail en cuir | 14.11.10(p) | | Vêtements de travail | 14.12.11 | | 14.12.12 | | | 14.12.21 | | | 14.12.22 | | | 14.12.30 | | | Autres vêtements de dessus
A l'exception de ceux en maille | 14.13.21 | | 14.13.22 | | | 14.13.23 | | | 14.13.24 | | | 14.13.31 | | | 14.13.32 | | | 14.13.33 | | | 14.13.34 | | | 14.13.35 | | | 14.13.40 | | | Vêtements de dessous
A l'exception de ceux en maille autres que les biens suivants : soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et articles similaires, et leurs parties | 14.14.21 | | 14.14.22 | | | 14.14.23 | | | 14.14.24 | | | 14.14.25 | | | Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, en tissu ou dentelle | 14.19.21(p) | | Survêtements, ensembles de ski et maillots de bain ; autres vêtements de sport ou de loisir, en tissu | 14.19.22 | |Gants, mouchoirs, pochettes, en tissu ou dentelle
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, mantilles, voiles et voilettes, cravates, nœuds-papillons et autres articles similaires, en tissu ou dentelle
Bretelles et ceintures en textiles| 14.19.23(p) | | Vêtements confectionnés en feutres, en non-tissés ou en textiles enduits ou imprégnés | 14.19.32 | | Articles de chapellerie | 14.19.41 | | 14.19.42 | | | 14.19.43 | | | Vêtements et accessoires de l'habillement (y compris gants) en matières plastiques | 22.29.10 | | 3. PARAPLUIES, CANNES ET ARTICLES SIMILAIRES | | | Parapluies, parasols et ombrelles | 32.99.21(p) | | Boutons-pressions et leurs parties ; boutons ; fermetures à glissière
A l'exception des boutons en cuir | 32.99.23(p) | | Formes pour boutons et autres parties de boutons ; ébauches de boutons ; parties de fermetures à glissière | 32.99.24 |

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Article A471-22

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Prestations de services taxables dans l'industrie de l'habillement

Résumé Certains travaux sur les vêtements comme la fabrication et la réparation sont taxés.

Les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 et du 1° de l'article L. 471-28 sont celles comprenant les travaux de fabrication ou de confection, d'ennoblissement, de restauration, de réparation et de retouches, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-21 :

| DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES |CODE CPF
(rév. 2.1)| |---------------------------------------------------------------------------------|---------------------------| |Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'articles d'habillement| 14.11.99 | | 14.12.99 | | | 14.13.99 | | | 14.14.99 | | | 14.19.99 | | | 14.20.99 | |

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Article A471-23

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Taxe sur les produits de l'industrie de l'habillement

Résumé Les vêtements industriels sont taxés à 0,0675%.

Le taux de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,0675 %.

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Article D471-24

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Déclaration et acquittement de la taxe pour les biens des industries de l'habillement

Résumé Les entreprises de l'habillement paient une taxe au comité de développement de l'habillement.

La taxe est déclarée et acquittée auprès du comité de développement et de promotion de l'habillement résultant du décret n° 84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement.

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Article D471-25

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Périodes déclaratives des taxes sur les produits de l'habillement

Résumé La déclaration de la taxe dépend du montant payé l'année précédente.

La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante :

|MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE|PÉRIODE DÉCLARATIVE| |--------------------------------------------------------|-------------------| | Inférieur à 200 euros | Année civile | | Compris entre 200 et 1000 euros | Trimestre civil | | Supérieur à 1000 euros | Mois civil |

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Article D471-26

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Modalités de paiement de la taxe sur les biens des industries de l'habillement

Résumé Le paiement de la taxe sur les vêtements se fait en ligne ou par chèque.

La taxe est acquittée au moyen d'un paiement en ligne ou par chèque.

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