Article D471-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement de la taxe sur les biens des industries de l'habillement
Résumé Le paiement de la taxe sur les vêtements se fait en ligne ou par chèque.
La taxe est acquittée au moyen d'un paiement en ligne ou par chèque.
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