Article D471-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration et acquittement de la taxe pour les biens des industries de l'habillement
Résumé Les entreprises de l'habillement paient une taxe au comité de développement de l'habillement.
La taxe est déclarée et acquittée auprès du comité de développement et de promotion de l'habillement résultant du décret n° 84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement.
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