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Chapitre Ier

TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT

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Biens des industries de l'habillement

D471-20 — D471-26

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Section 3 : Biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie

Article D471-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la taxe sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie

Résumé Cette loi parle des taxes sur les produits en cuir, en chaussure et en maroquinerie.

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5.

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Article A471-15

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Taxes sur les produits des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie

Résumé Certains produits en cuir, chaussures et articles de maroquinerie sont taxés lorsqu'ils sont utilisés ou vendus.

Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve, pour les cuirs et peaux, qu'ils remplissent la condition de destination prévue au 1° de l'article L. 471-5 :

| DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES |CODE CPF
(rév. 2.1)| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------| |1. CUIRS ET PEAUX, LORSQU'ILS SONT DESTINÉS A LA FABRICATION D'AUTRES CUIRS ET PEAUX OU A LA FABRICATION D'ARTICLES POUR LA CONSOMMATION FINALE| | | Peaux d'agneaux | 01.49.32 | | Peaux d'animaux brutes ou conservées mais non travaillées non classées ailleurs | 01.49.39 | | Cuirs et peaux bruts | 10.11.42 | | 10.11.43 | | | 10.11.44 | | | 10.11.45 | | | Cuirs et peaux tannés et apprêtés ; peaux apprêtées et teintées
A l'exception de la pelleterie | 15.11.10(p) | | 15.11.21 | | | 15.11.22 | | | 15.11.31 | | | 15.11.32 | | | 15.11.33 | | | 15.11.41 | | | 15.11.42 | | | 15.11.43 | | | 15.11.51 | | | 15.11.52 | | | 2. ARTICLES EN CUIR | | | Gants de travail en cuir naturel ou reconstitué | 14.11.10(p) | | Accessoires de l'habillement en cuir naturel ou reconstitué, à l'exclusion des gants de sport | 14.19.31 | | Parties d'appareils d'éclairage en cuir | 27.40.42(p) | | Autres matériels de sports et de jeux en extérieur, en cuir | 32.30.15(p) | | Articles de bijouterie fantaisie et articles similaires, en cuir | 32.13.10(p) | | Boutons en cuir | 32.99.23(p) | | 3. CHAUSSURES ET ARTICLES CHAUSSANTS | | | Chaussures | 15.20.11 | | 15.20.12 | | | 15.20.13 | | | 15.20.14 | | | 15.20.21 | | | 15.20.29 | | | 15.20.31 | | | 15.20.32 | | | 15.20.40 | | | Parties ou accessoires de chaussure en bois | 16.29.14(p) | | Parties ou accessoires de chaussure en caoutchouc | 22.19.73(p) | | Parties ou accessoires de chaussure en matières plastiques | 22.29.29(p) | | Chaussures de patinage et leurs parties | 32.30.11(p) | | Chaussures de ski et de sports de neige | 32.30.12 | | 4. ARTICLES DE SELLERIE ET DE BOURELLERIE, DE VOYAGE ET DE MAROQUINERIE | | | Articles de sellerie et de bourrellerie ; articles de voyage et de maroquinerie ; autres articles en cuir | 15.12.11 | | 15.12.12 | | | 15.12.13 | | | 15.12.19 | |

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Article A471-16

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Taux de la taxe sur les produits de l'industrie du cuir

Résumé La taxe sur les produits en cuir, chaussures et maroquinerie est de 0,145 %.

Le taux de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,145 %.

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Article D471-17

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Déclaration et paiement de la taxe sur les produits des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie

Résumé Payer la taxe pour les produits de cuir et de chaussures à un comité particulier.

La taxe est déclarée et acquittée auprès du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure résultant du décret n° 2008-540 du 6 juin 2008 autorisant la transformation du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie en comité professionnel de développement économique et portant dissolution du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.

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Article D471-18

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Détermination des périodes déclaratives pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat

Résumé La fréquence des déclarations de taxes dépend du montant de la taxe de l'année précédente.

La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante :

|MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE|PÉRIODE DÉCLARATIVE| |--------------------------------------------------------|-------------------| | Inférieur à 200 euros | Année civile | | Compris entre 200 et 1000 euros | Trimestre civil | | Supérieur à 1000 euros | Mois civil |

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Article D471-19

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Modalités de paiement de la taxe sur les produits des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie

Résumé Pour les industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie, la taxe se paie par carte bancaire, prélèvement bancaire ou chèque.

La taxe est acquittée par carte bancaire, par prélèvement bancaire ou par chèque.

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