Article D471-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de la taxe sur les biens des industries de l'habillement
Résumé Cette section parle des règles de la taxe sur les vêtements et les accessoires.
Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6.
1 version