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Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique

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Sous-section 1

Nomenclature de produits française

A471-1 — A471-3

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxe

Article D455-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de déclaration pour la mise en service de stations utilisant les bandes 700 MHz et 800 MHz

Résumé Pour utiliser certaines fréquences, il faut déclarer huit jours avant sans compter les weekends et les jours fériés.

La déclaration prévue à l'article L. 455-53 est souscrite au plus tard huit jours avant la date de mise en service de la station.
Les samedis, dimanches et jours d'une fête légale prévue à l'article L. 3133-1 du code du travail ne sont pas pris en compte pour la détermination du délai prévu au premier alinéa.

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Article D455-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation des coûts de l'utilisation des bandes 700 et 800 MHz

Résumé L'agence des fréquences calcule chaque année les coûts d'utilisation des bandes radio 700 et 800 MHz le 31 décembre.

L'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 97-1 du code des postes et des communications électroniques constate les coûts mentionnés à l'article L. 455-50 le 31 décembre de l'année civile concernée.

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Article D455-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du titre de perception pour la taxe sur l'utilisation des bandes 700 MHz et 800 MHz

Résumé L'agence envoie chaque année un document fiscal pour l'utilisation de certaines fréquences.

L'Agence nationale des fréquences établit le titre de perception mentionné à l'article L. 455-54 dans les conditions prévues à l'article R.* 256-10 du livre des procédures fiscales au début de l'année qui suit celle au cours de laquelle intervient le fait générateur.

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Article A455-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéance de paiement de la taxe sur l'utilisation des bandes radioélectriques

Résumé Vous devez payer la taxe pour utiliser ces bandes dans les 30 jours après avoir reçu le document de taxe.

L'échéance de paiement est fixée au trentième jour suivant l'émission du titre de perception mentionné à l'article L. 455-54.

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