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Section 5
Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
D455-11
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Chapitre V
EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX
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Sous-section 1
Montant de la taxe
R455-12 — R455-15
Sous-section 1 : Montant de la taxe
Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxe
