Article A455-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échéance de paiement de la taxe sur l'utilisation des bandes radioélectriques
Résumé Vous devez payer la taxe pour utiliser ces bandes dans les 30 jours après avoir reçu le document de taxe.
L'échéance de paiement est fixée au trentième jour suivant l'émission du titre de perception mentionné à l'article L. 455-54.
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