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Section 6

Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique

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Sous-section 2

Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxe

D455-16 — A455-19

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Sous-section 1 : Montant de la taxe

Article R455-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la taxe sur les bandes 700 MHz et 800 MHz

Résumé Cette règle concerne les bandes 700 MHz et 800 MHz dans chaque zone où elles sont utilisées.

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables pour chacune des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » et pour chaque zone géographique sur laquelle est autorisée l'utilisation de fréquences relevant de l'une de ces bandes.

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Article R455-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la fraction des brouillages imputable à un détenteur d'autorisation

Résumé Les brouillages causés par un détenteur d'autorisation sont calculés en ajoutant les parts de brouillages de chacune de ses autorisations.

La fraction des brouillages réputée imputable à un détenteur d'autorisation mentionnée à l'article L. 455-51 est égale à la somme des fractions imputables aux autorisations qu'il détient déterminée dans les conditions prévues à l'article R. 455-14.

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Article R455-14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la fraction des brouillages imputable à une autorisation

Résumé Le brouillage causé par une autorisation est calculé en divisant la quantité autorisée par le total des quantités autorisées dans la même bande et zone.

La fraction des brouillages réputée imputable à une autorisation au cours d'une année civile est égale au quotient entre :
1° Au numérateur, la quantité autorisée de cette autorisation au sens de l'article R. 455-15 ;
2° Au dénominateur, la somme des quantités autorisées des autorisations portant sur l'utilisation de fréquences relevant de la même bande dans la même zone géographique.

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Article R455-15

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la quantité autorisée d'utilisation des fréquences

Résumé La quantité de fréquences qu'on peut utiliser dans une année dépend de la largeur des fréquences et de la durée d'utilisation.

La quantité autorisée au cours d'une année civile s'entend du produit des facteurs suivants :
1° La largeur du bloc de fréquences dont l'utilisation est autorisée ;
2° La durée pendant laquelle l'utilisation des fréquences est autorisée au cours de cette année.

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