Article D455-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du titre de perception pour la taxe sur l'utilisation des bandes 700 MHz et 800 MHz
Résumé L'agence envoie chaque année un document fiscal pour l'utilisation de certaines fréquences.
L'Agence nationale des fréquences établit le titre de perception mentionné à l'article L. 455-54 dans les conditions prévues à l'article R.* 256-10 du livre des procédures fiscales au début de l'année qui suit celle au cours de laquelle intervient le fait générateur.
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