Article D455-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de déclaration pour la mise en service de stations utilisant les bandes 700 MHz et 800 MHz
Résumé Pour utiliser certaines fréquences, il faut déclarer huit jours avant sans compter les weekends et les jours fériés.
La déclaration prévue à l'article L. 455-53 est souscrite au plus tard huit jours avant la date de mise en service de la station.
Les samedis, dimanches et jours d'une fête légale prévue à l'article L. 3133-1 du code du travail ne sont pas pris en compte pour la détermination du délai prévu au premier alinéa.
1 version