Article D455-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation des coûts de l'utilisation des bandes 700 et 800 MHz
Résumé L'agence des fréquences calcule chaque année les coûts d'utilisation des bandes radio 700 et 800 MHz le 31 décembre.
L'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 97-1 du code des postes et des communications électroniques constate les coûts mentionnés à l'article L. 455-50 le 31 décembre de l'année civile concernée.
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