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Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques

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Sous-section 2

Paiement de la taxe

D455-9

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Sous-section 1 : Constatation de la taxe

Article D455-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des activités de production et de distribution d'œuvres cinématographiques

Résumé Les producteurs et distributeurs doivent remplir des déclarations séparées pour chaque activité, en précisant les détails pour chaque film, support et territoire.

Les activités de producteur, de distributeur sur le territoire de taxation et de distributeur en dehors du territoire de taxation font l'objet de déclarations séparées.
La déclaration distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 par œuvre, support et territoire d'exploitation.

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Article D455-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Période déclarative de la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques

Résumé Il faut déclarer la taxe pour les films tous les trois mois.

La période déclarative est le trimestre civil.

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Article A455-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéance déclarative de la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques

Résumé La taxe sur les films doit être déclarée le 24 du mois suivant la période déclarative.

L'échéance déclarative est fixée au 24 du mois qui suit celui au cours duquel la période déclarative a pris fin.

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Article D455-8

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Dérogation pour la gestion de la taxe sur les œuvres cinématographiques

Résumé Le centre du cinéma s'occupe de la taxe sur les films, même si d'habitude c'est différent.

Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion est le Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.

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