Article A455-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échéance déclarative de la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
Résumé La taxe sur les films doit être déclarée le 24 du mois suivant la période déclarative.
L'échéance déclarative est fixée au 24 du mois qui suit celui au cours duquel la période déclarative a pris fin.
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