Article D455-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des activités de production et de distribution d'œuvres cinématographiques
Résumé Les producteurs et distributeurs doivent remplir des déclarations séparées pour chaque activité, en précisant les détails pour chaque film, support et territoire.
Les activités de producteur, de distributeur sur le territoire de taxation et de distributeur en dehors du territoire de taxation font l'objet de déclarations séparées.
La déclaration distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 par œuvre, support et territoire d'exploitation.
1 version