JORF n°0151 du 28 juin 2024

Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques

Article D455-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de la taxe pour l'exercice d'une activité d'exploitation de cinémas

Résumé On paye la taxe pour ouvrir un cinéma après avoir reçu l'autorisation.

La constatation de la taxe prévue à l'article L. 455-13 est réalisée par la délivrance de l'autorisation postérieurement au paiement réalisé conformément à l'article D. 455-4.

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Article D455-4

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Modalité de paiement de la taxe pour les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

Résumé Les cinémas paient leur taxe au CNC par virement ou prélèvement.

Par dérogation à l'article D. 171-2, la taxe est acquittée auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée par virement ou prélèvement bancaire.