Article D161-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du service de gestion
Résumé Le service de gestion est défini par les articles L. 161-3 ou L. 161-4.
Le service de gestion s'entend du service ou de l'organisme mentionné, selon le cas, à l'article L. 161-3 ou à l'article L. 161-4.
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