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Paragraphe 2

Dispositions propres à la mutualisation des déclarations

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Sous-Paragraphe 2

Constitution de la mutualisation

D453-30 — D453-32

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Sous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisation

Article D453-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration dédiée à la taxe sur les services numériques dans un groupe de redevables

Résumé Le chef de groupe doit remplir une déclaration séparée pour la taxe numérique de tout le groupe.

Le déclarant unique de référence établit une déclaration dédiée à la taxe due par l'ensemble des redevables membres du groupe et distincte de la déclaration commune des impositions sur les biens et services.

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Article D453-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de la taxe sur certains services numériques

Résumé La déclaration de la taxe numérique doit inclure toutes les informations pour chaque membre du groupe.

La déclaration dédiée à la taxe comprend l'ensemble des informations prévues à l'article D. 161-3 détaillées pour chacun des redevables membres du groupe.

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Article D453-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités de déclaration de la taxe sur les services numériques

Résumé La taxe sur certains services numériques est déclarée comme les autres taxes.

La déclaration dédiée à la taxe est souscrite aux échéances et selon les modalités prévues pour la déclaration commune des impositions sur les biens et services du déclarant unique de référence.

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Article D453-27

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Service de gestion de la taxe pour les redevables d'un groupe

Résumé Le service qui gère la taxe pour un groupe est celui qui fait la déclaration fiscale pour tout le groupe.

Le service de gestion de la taxe est, pour l'ensemble des redevables membres du groupe, celui dont relève le déclarant unique de référence pour sa déclaration commune des impositions sur les biens et services.

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Article D453-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-applicabilité des dispositions de la sous-section 3

Résumé Les règles spéciales ne s'appliquent pas aux déclarations de taxes sur les services numériques.

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier ne sont pas applicables à la déclaration dédiée.

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Article D453-29

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Mutualisation du paiement de la taxe sur certains services numériques

Résumé Les entreprises qui déclarent ensemble une taxe doivent aussi payer cette taxe ensemble.

La mutualisation de la déclaration emporte mutualisation du paiement de la taxe par les redevables membres du groupe au sens de l'article L. 163-1.
La taxe est acquittée dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.

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