Article D453-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration dédiée à la taxe sur les services numériques dans un groupe de redevables
Résumé Le chef de groupe doit remplir une déclaration séparée pour la taxe numérique de tout le groupe.
Le déclarant unique de référence établit une déclaration dédiée à la taxe due par l'ensemble des redevables membres du groupe et distincte de la déclaration commune des impositions sur les biens et services.
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