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Paragraphe 2

Dispositions propres à la mutualisation des déclarations

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Sous-Paragraphe 3

Evolution et cessation de la mutualisation

D453-33 — D453-35

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Sous-Paragraphe 2 : Constitution de la mutualisation

Article D453-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord du redevable membre du groupe pour la mutualisation des déclarations

Résumé Le membre du groupe qui doit payer la taxe doit donner son accord à la personne qui déclare pour tout le groupe.

L'accord du redevable membre du groupe est recueilli par le déclarant unique de référence.
Il est formé au moyen d'une attestation conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques.

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Article D453-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constituion de la mutualisation de la déclaration

Résumé La mutualisation de la déclaration de la taxe dure au moins trois ans et commence après un courrier.

La mutualisation de la déclaration est constituée sur option du déclarant unique de référence pour une durée indéterminée comprenant au moins trois années civiles.
Elle s'applique à la taxe déclarée au cours de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le courrier prévu à l'article D. 453-32 a été reçu.

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Article D453-32

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de déclaration unique pour les groupes de redevables de la taxe sur certains services numériques

Résumé Un groupe de sociétés peut déclarer ses impôts numériques ensemble, en envoyant une lettre avec les noms des membres et des documents, et en mettant à jour cette liste chaque année.

L'option est formée par l'envoi d'un courrier par le déclarant unique de référence au service de gestion au format libre à laquelle sont joints les éléments suivants :
1° La liste des redevables membres du groupe, qui comprend, pour chacun d'entre eux, sa désignation et l'adresse de son siège social ;
2° Les attestations mentionnées au second alinéa de l'article D. 453-30.
La liste mentionnée au 1° est mise à jour et transmise au service de gestion au plus tard le 24 janvier de chaque année.

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