Article D453-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mutualisation du paiement de la taxe sur certains services numériques
Résumé Les entreprises qui déclarent ensemble une taxe doivent aussi payer cette taxe ensemble.
La mutualisation de la déclaration emporte mutualisation du paiement de la taxe par les redevables membres du groupe au sens de l'article L. 163-1.
La taxe est acquittée dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
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