Article D453-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de déclaration de la taxe sur les services numériques
Résumé La taxe sur certains services numériques est déclarée comme les autres taxes.
La déclaration dédiée à la taxe est souscrite aux échéances et selon les modalités prévues pour la déclaration commune des impositions sur les biens et services du déclarant unique de référence.
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