Article D453-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Service de gestion de la taxe pour les redevables d'un groupe
Résumé Le service qui gère la taxe pour un groupe est celui qui fait la déclaration fiscale pour tout le groupe.
Le service de gestion de la taxe est, pour l'ensemble des redevables membres du groupe, celui dont relève le déclarant unique de référence pour sa déclaration commune des impositions sur les biens et services.
1 version