Article D453-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-applicabilité des dispositions de la sous-section 3
Résumé Les règles spéciales ne s'appliquent pas aux déclarations de taxes sur les services numériques.
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier ne sont pas applicables à la déclaration dédiée.
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