Section précédente
Sous-section 1
Eléments taxables et territoires
A453-19
Section parente
Section 5
Taxe sur certains services numériques
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Paragraphe 1
Dispositions générales
D453-20 — D453-21
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations
Sous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisation
Sous-Paragraphe 2 : Constitution de la mutualisation
Sous-Paragraphe 3 : Evolution et cessation de la mutualisation
