Article A453-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des services non éligibles à la taxe sur certains services numériques
Résumé Aucun service ne doit payer la taxe sur certains services numériques car ils ne répondent pas aux conditions spécifiées.
Aucun service ne répond aux conditions prévues au 4° de l'article L. 453-58.
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