JORF n°0151 du 28 juin 2024

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article D453-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de constatation de la taxe sur certains services numériques

Résumé La taxe sur certains services numériques est constatée selon les mêmes règles que d'autres taxes sur les biens et services.

Les règles de constatation de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.

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Article D453-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de la taxe sur les services numériques

Résumé Il faut déclarer des infos précises pour chaque type de service numérique imposé.

La déclaration de la taxe distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 pour chaque catégorie de services.
Les catégories de services comprennent les places de marché, les services de mise en relation, les services relatifs au placement et les services de transmission de données au sens des articles L. 453-54 et L. 453-61.