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Chapitre III

UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

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Sous-section 1

Eléments taxables et territoires

A453-19

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Section 5 : Taxe sur certains services numériques

Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires

Sous-section 2 : Constatation de la taxe

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations

Sous-section 3 : Paiement de la taxe

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations