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Chapitre III

UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

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Sous-section 1

Constatation de la taxe

D453-6 — A453-9

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques

Article D453-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de constatation et de paiement de la taxe sur les services de communications électroniques

Résumé Pour payer la taxe sur les services de communications électroniques, suivez les mêmes règles que pour d'autres impôts.

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.

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Article D453-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de versement d'acomptes pour la taxe sur les services de communications électroniques

Résumé Si tu as payé des taxes l'année dernière, tu dois faire des paiements anticipés chaque mois ou chaque trimestre.

Est tenue de verser des acomptes la personne qui relève du régime mensuel ou trimestriel de déclaration mentionnés aux a et b du 1° de l'article D. 161-26 lorsque montant de la taxe exigible au titre de l'année civile précédente n'est pas nul.

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Article D453-3

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Modalités de déclaration des acomptes pour la taxe sur les services de communications électroniques

Résumé Les acomptes pour la taxe sont déclarés chaque mois ou chaque trimestre selon le régime de déclaration du contribuable.

Les acomptes sont au nombre :
a) De douze pour la personne relevant du régime mensuel de déclaration ;
b) De quatre pour la personne relevant du régime trimestriel de déclaration.
Ils sont déclarés respectivement sur chacune des déclarations communes souscrites au titre des mois ou trimestres de l'année civile du fait générateur.

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Article D453-4

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Modalités de calcul des acomptes pour la taxe sur les services de communications électroniques

Résumé Le montant des paiements anticipés de la taxe dépend de comment vous déclarez vos revenus, mensuellement ou trimestriellement.

Le montant de chacun des acomptes est égal, pour la personne relevant du régime mensuel de déclaration, à un douzième du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente et, pour celle relevant du régime trimestriel de déclaration, à un quart de ce montant.

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Article D453-5

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Versement d'acomptes de la taxe sur les services de communications électroniques

Résumé Si vous pensez payer trop d'acomptes de taxe, vous pouvez en demander moins, mais faites attention à ne pas trop réduire le montant.

La personne qui estime que le versement d'un acompte, cumulé à ceux préalablement versés, conduirait à excéder le montant de la taxe à constater, peut fixer une valeur inférieure à celle résultant de l'article D. 453-4 et ne pas verser les acomptes ultérieurs.
Les règles applicables en cas de minoration excessive des acomptes sont déterminées par l'article L. 172-4.

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