Article D453-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de constatation et de paiement de la taxe sur les services de communications électroniques
Résumé Pour payer la taxe sur les services de communications électroniques, suivez les mêmes règles que pour d'autres impôts.
Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.
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