JORF n°0151 du 28 juin 2024

Sous-section 1 : Constatation de la taxe

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Il faut déclarer la taxe télé chaque année.

La période déclarative de la taxe est l'année civile.

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Résumé Vous devez déclarer la taxe sur la télé avant le 24 avril de l'année qui suit.

L'échéance déclarative de la taxe est fixée au 24 avril de l'année civile qui suit la période déclarative mentionnée à l'article D. 453-6.

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Résumé Le Centre national du cinéma doit gérer la taxe pour les services de télévision.

Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion est le Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.

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Résumé La taxe sur les services de télévision doit être déclarée en ligne.

La souscription de la déclaration est réalisée en recourant au service de télédéclaration mis à disposition par le service de gestion.

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