Article D453-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de versement d'acomptes pour la taxe sur les services de communications électroniques
Résumé Si tu as payé des taxes l'année dernière, tu dois faire des paiements anticipés chaque mois ou chaque trimestre.
Est tenue de verser des acomptes la personne qui relève du régime mensuel ou trimestriel de déclaration mentionnés aux a et b du 1° de l'article D. 161-26 lorsque montant de la taxe exigible au titre de l'année civile précédente n'est pas nul.
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