Article D453-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement d'acomptes de la taxe sur les services de communications électroniques
Résumé Si vous pensez payer trop d'acomptes de taxe, vous pouvez en demander moins, mais faites attention à ne pas trop réduire le montant.
La personne qui estime que le versement d'un acompte, cumulé à ceux préalablement versés, conduirait à excéder le montant de la taxe à constater, peut fixer une valeur inférieure à celle résultant de l'article D. 453-4 et ne pas verser les acomptes ultérieurs.
Les règles applicables en cas de minoration excessive des acomptes sont déterminées par l'article L. 172-4.
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