Article D452-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de constatation et de paiement de la taxe sur les vidéogrammes
Résumé Pour payer la taxe sur les vidéogrammes, on suit les mêmes règles que pour d'autres taxes sur les biens et services.
Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.
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