JORF n°0151 du 28 juin 2024

Sous-section 3 : Paiement de la taxe

Article A423-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéance de paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Résumé Tu dois payer la taxe pour ton bateau personnel deux mois après qu'elle est constatée, sauf si tu es une société de crédit-bail avec une autorisation spéciale, alors tu as trois mois.

L'échéance de paiement est fixée au dernier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la taxe est constatée.
Par dérogation au premier alinéa, l'échéance de paiement est fixée au dernier jour du troisième mois qui suit l'accomplissement, pour la première fois, de la formalité mentionnée à l'article L. 423-12 lorsque le redevable est une société de crédit-bail qui a obtenu l'autorisation prévue par l'article D. 423-12.

Article D423-10

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Modalités de paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Résumé La taxe pour les bateaux personnels se paie en ligne avec une carte bancaire ou un prélèvement.

La taxe est acquittée par carte bancaire ou prélèvement bancaire en recourant au portail dédié accessible par voie électronique mis à disposition par l'administration.

Article D423-11

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Exemption de paiement pour les engins maritimes personnels

Résumé Si on ne peut pas payer la taxe pour un bateau comme prévu, il faut le dire avant la date limite et payer selon d'autres règles.

L'article D. 423-10 n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° Le redevable ne peut matériellement pas recourir aux modalités de paiement prévues par cet article ;
2° Le redevable en informe le service de gestion avant l'échéance de paiement.
Dans ce cas, la taxe est acquittée dans les délais et selon les modalités propres au titre de perception mentionné à l'article L. 256 B du livre des procédures fiscales émis dans les conditions prévues aux articles R.* 256-9 et R.* 256-10 du même livre.

Article D423-12

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Paiement de la taxe par virement par une société de crédit-bail

Résumé Une société peut payer une taxe par virement mais doit demander l'autorisation avant une date précise.

Par dérogation à l'article D. 171-2, la société de crédit-bail peut acquitter la taxe par virement après autorisation du service de gestion.
La demande d'autorisation intervient au plus tard le dernier jour du quatrième mois précédant celui au cours duquel l'exigibilité de la taxe est intervenue.